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Nouvelles exigences en matière de sûreté aux USA

NOUVELLES EXIGENCES EN MATIERE DE SÛRETE POUR LES COMPAGNIES MARITIMES, LES IMPORTATEURS ET LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT DE FRET MARITIME AUX ETATS-UNIS

Depuis le 26 janvier 2009, la « règle du 10+2 » s’applique

L’« Importer Security Filing » ou « ISF », plus connu sous le nom de « règle du 10+2 », est une initiative américaine qui a pour but d’éviter le transport d’armes terroristes vers ou en transit par les Etats-Unis. L’ISF ne concerne que des cargaisons maritimes (et ne concerne ni le fret routier ni aérien). L’importateur ISF ou son agent sera responsable de l’enregistrement complet de ces informations.

En effet, les compagnies maritimes, importateurs et commissionnaires de transport de fret maritime aux Etats-Unis doivent fournir aux douanes américaines des données supplémentaires à des fins de sûreté. Cette mesure ne sera définitivement arrêtée qu’à l'issue d'une période d'observation de 12 mois. Durant cette période, le bureau « Customs and Border Protection » (CBP) ne contrôlera pas de manière trop sévère l’application de la loi. Le CBP veut tenir compte des difficultés que les importateurs rencontreront lors de l’application des spécifications s’ils font preuve de bonne volonté et si un progrès évident est enregistré dans le respect de la réglementation.

Les importateurs et leurs agents aux Etats-Unis doivent fournir les 10 informations suivantes, 24 heures au moins avant le chargement des navires à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord dans le port de départ (toutefois, il est possible de modifier sous certaines conditions 4 éléments [producteur, destinataire du fret, pays d’origine et la nomenclature américaine]) :
• nom et adresse du fabricant ou du fournisseur des marchandises importées
• nom et adresse du vendeur
• nom et adresse de l'acheteur
• nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens après procédure des douanes (« ship to arty »)
• coordonnées du lieu d'empotage 
• nom et adresse de l'empoteur
• numéro d'identification de l'importateur (importer record number)
• numéro(s) du ou des destinataires(s) (consignee number)
• pays d'origine des marchandises
• code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain (HTSUS)
Deux informations supplémentaires pour les compagnies maritimes (à communiquer au moins 24h avant l’arrivée du navire dans le port américain. Cette initiative complète la ‘Règle des 24H’ existante, appelée aussi "Advanced Cargo Information" ou plus communément ‘24-Hour Rule’) :
• le plan d'arrimage du navire
• les informations relatives au statut des conteneurs
Pour plus d’informations :
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3692

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