Reconnaissance mutuelle des programmes OEA et C-TPAT entre l'Union Européenne et les Etats-Unis

L'Union européenne et les États-Unis ont signé, le 4 mai 2012, une décision de reconnaissance mutuelle de leurs statuts d’opérateurs économiques agréés (OEA européen et C-TPAT américain). Vous voudrez bien trouver ci-joint les modalités pratiques de mise en oeuvre de cet accord.

Le 4 mai 2012, l'Union Européenne et les Etats-Unis ont signé l'accord de reconnaissance mutuelle des programmes C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) et OEA (Opérateur Economique Agréé) lors du Comité mixte de coopération douanière UE-USA (JCCC) à Washington.
L'accord prévoit dans un premier temps que seules les entreprises européennes bénéficieront d'avantages à l'entrée du territoire américain. Des discussions sont en cours pour mettre en place la réciprocité de l'accord (courant 2013).

Quels sont les avantages?

Les autorités douanières américaines devront désormais prendre en compte les statuts OEA lors de l'évaluation du risque qu'elles réalisent avant de mener d'éventuels contrôles de sécurité-sûreté sur les marchandises. Les OEA européens auront ainsi une meilleure maîtrise de leurs chaînes
logistiques internationales grâce à des réductions de coûts d'immobilisation des marchandises et des
procédures simplifiées.

Quelles sont les modalités pratiques ?

- Identification des OEA par le numero MID1
L'octroi d'avantages liés à la reconnaissance mutuelle étant conditionné par l'identification des opérateurs par les systèmes de ciblage, l'UE et les Etats-Unis ont mis en place un système électronique d'échange de données des titulaires de certificats OEA.
Cependant, le système américain ne peut identifier les opérateurs qu'à partir de leurs numéros MID (Manufacturer's Identification Number). Dans ces conditions, une correspondance doit être réalisée pour associer le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) européen au(x)
numéro(s) MID américain(s).

- Création d'un site internet pour associer les numéero EORI aux numero MID
Pour ce faire, la douane américaine (Customs Border Protection) a créé un site internet pour permettre aux OEA européens d'associer leur numéro EORI et à leur(s) numéro(s) MID.
Ce site internet est accessible à l'adresse : https://mrctpat.cbp.dhs.gov depuis le mois d’août 2012.

Quels operateurs sont concernés ?

Les opérateurs disposant du certificat OEA avec le volet sécurité - sûreté (OEA « sécuritésûreté» et OEA « full ») et ayant déjà donné leur consentement pour l’échange d’informations relative à leur statut OEA avec les pays partenaires de l’UE aux fins de la reconnaissance
mutuelle devront s'enregistrer sur ce portail.

Point sur : le consentement des OEA pour l’échange d’informations dans le cadre de la reconnaissance mutuelle avait été sollicité par courrier par la Commission européenne en 2010-2011 suite à la signature de l'accord avec le Japon. Depuis, la case 20 du
formulaire de demande OEA sur prodou@ne à été ajoutée afin que les entreprises donnent leur consentement dès le dépôt de leur demande.
Un courriel a par ailleurs été transmis en juillet par la DGDDI aux entreprises qui n'ont pas encore transmis leur consentement pour que l'échange de données avec les Etats-Unis puisse être réalisé dans les meilleurs délais en cas de réponse positive.

Comment s'enregistrer sur le site internet ?

La procédure d'inscription sur le site Internet du CBP est décrite dans le diaporama ci-joint fourni par les douanes américaines(version anglaise). A noter :

– Pour réaliser des opérations d'exportation vers les Etats-Unis les entreprises ont besoin d'un numéro MID.
Un OEA qui exporte déjà vers les Etats-Unis en possède déjà un a priori. Si tel n'est pas le cas, il est invité à contacter ses partenaires commerciaux américains pour connaître le numéro MID qui lui a été attribué.

– Cependant, tous les OEA peuvent d’ores et déjà s’enregistrer dans le portail, même s'ils n'ont pas encore de numéro MID. Dans ce cas, lors de la procédure d'enregistrement sur le portail du CBP, ils n’ont qu’à ignorer le champ MID qui pourra être renseigné plus tard.

– Si un OEA possède plusieurs numéros MID, il doit associer son numéro EORI avec chacun de ses numéros MID afin d'être reconnu comme partenaire fiable à l'entrée du territoire américain et bénéficier ainsi des avantages liés à la reconnaissance mutuelle.

– Le portail du CBP n’est pas destiné à déposer des demandes de numéro MID mais juste pour valider la correspondance entre les n° EORI et MID dans le cadre de l’accord afin que les autorités américaine puissent identifier les OEA européens afin de leur accorder des
avantages à l’importation.

– Lorsqu'un opérateur OEA doit renseigner son adresse principale dans le site internet du CBP: il doit indiquer l'adresse fournie aux autorités douanières européennes aux fins de la reconnaissance mutuelle (il s'agit généralement de l'adresse postale). S'il ne sait pas de quelle adresse il s'agit, il est invité à contacter l'autorité nationale de délivrance de son certificat OEA

– il doit renseigner le nom et l'adresse de l'entreprise en caractères latins en ne laissant que les lettres et chiffres et en supprimant tout accents, cédilles, caractères spéciaux, ponctuations etc. S'ils sont mal retranscrits, ils ne correspondront pas aux données transmises par l'UE et la correspondance EORI/MID sera rejetée.

– Une fois la correspondance établie entre le numéro EORI et le(s) numéro(s) MID, les avantages liés à la reconnaissance mutuelle seront octroyés de manière automatisée à l'OEA européen par les systèmes de ciblage américains, sous réserve que ses partenaires commerciaux américains mentionnent son numéro MID lors des opération d'importation aux États-Unis.

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