Signature de l'accord cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire

02-04-14

Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, a réuni, le jeudi 30 octobre 2008, l’ensemble des partenaires sociaux des ports et de la manutention pour la signature de l’accord cadre prévu par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.

La loi portant réforme portuaire laissait la possibilité aux partenaires sociaux de signer un accord cadre « précisant les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d'accompagnement social de la présente loi et les modalités d'information des salariés.»

L’union nationale des industries de la manutention (UNIM), l’union des ports de France (UPF), la Fédération nationale des ports et docks- la CGT, la CFDT, la CNTPA, la CFECGC et la Fédération Nationale des Syndicats Indépendants des Ingénieurs et Cadres des Ports Autonomes et des Chambres de Commerce ont signé aujourd’hui cet accord. Ses dispositions seront transposées par décret avant le 1

décembre conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet.

L’accord-cadre, qui s’inscrit dans le strict respect des dispositions de la loi qui prévoient que les ports cessent d’exploiter des activités d’outillages dans les deux ans, permet d’apporter des garanties aux salariés dont le contrat de travail se poursuivra dans des entreprises de manutention ou des filiales du port. Il offre également aux grands ports maritimes tous les outils nécessaires pour faciliter l’évolution de leurs missions et permettre à chaque salarié de trouver sa place au sein des nouveaux établissements.

Il traduit ainsi de manière opérationnelle l’engagement pris dès le lancement de la réforme par le Premier ministre de prendre en compte la situation de chaque salarié. Dominique BUSSEREAU se réjouit de la conclusion de cet accord qui montre que la méthode qu’il a choisie privilégiant la concertation et l’écoute a rencontré l’adhésion du plus grand nombre.

Avec cet accord, la réforme, lancée il y a moins de 10 mois, est maintenant achevée au niveau national. La loi du 4 juillet, les décrets d’application du 9 octobre et l’accord cadre du 30 octobre ainsi que les crédits d’investissements mis en place (174 M€ de financement complémentaires de l’Etat pour 2009-2013 et la couverture complète des crédits d’entretien des accès maritimes d’ici 5 ans) constituent un dispositif que les acteurs locaux doivent maintenant mettre en œuvre dans chaque place portuaire.

Dominique BUSSEREAU souhaite que cette mise en œuvre locale se fasse dans le même esprit de concertation qui a guidé son action pour permettre le renouveau des ports français au service de la croissance et de l’emploi.