Transfert à l'étranger de Titres et valeurs...

Déclaration des transferts d’argent de 10 000 euros et plus
Afin de lutter contre certaines activités illégales telles que le blanchiment
d'argent, le financement du terrorisme ou encore la fraude fiscale, les autorités
communautaires et françaises ont mis en place des dispositifs de contrôle
prévoyant que les transferts d'argent entre la France et l'étranger d'un montant
supérieur ou égal à 10 000 euros (ou sa contre-valeur en devise) doivent faire
l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes.
La Direction des douanes et des droits indirects a repris ces dispositions dans
le BOD n°6766 du 24 juin 2008.

I. Champ d’application de l’obligation déclarativearticle 2, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 et au décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007

Instruments de transfert soumis à déclaration :

• les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
•  les instruments négociables (ce qui inclut les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

II. Modalités de la déclaration
Contenu de la déclaration
Forme et dépôt de la déclaration
Cours des devises à retenir
Transfert par voie postale et par Fret express

III. Relations avec l’outre-mer et Monaco

IV. Conséquences du défaut de production de la déclaration de
sommes, titres ou valeurs
Sanctions et consignation
Présomption de revenus